bourg

 

LA CARTE COMMUNALE

La carte communale permet de définir par un document graphique les zones urbanisables et les zones naturelles. Les zones urbanisables (U) sont les zones où les constructions sont autorisées, les zones naturelles (N) sont les zones où les constructions sont interdites à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole où forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme. Outre les dispositions des règles générales de l'urbanisme sont et demeurent applicables tous les autres articles du Code de l’Urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire notamment en matière de protection de l’environnement (code de l’environnement)
et des espaces boisés (code forestier).

Dispositions en matière d’archéologie préventive :
Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera, au sommet des terrassements, des découvertes entraînant l’application de Loi validée du 27 septembre 1941 porte réglementation des fouilles archéologiques (arrêt des travaux immédiat et déclaration au Maire de la Commune) ainsi que la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 qui précise le rôle de l'état et les contraintes pesant sur les aménageurs. Se superposent également aux règles précédentes,
les servitudes d’utilité publique :

Code Catégorie Servitude affectant l'utilisation du sol Acte instituant la servitude Service Responsable
AC1 Conservation du patrimoine culturel : Monuments historiques Dolmen de Peyrebrune Liste de 1887 : 18870000 SDAP
AC2 Conservation du patrimoine culturel : Monuments naturels et sites Ensemble formé par le Bourg Arrêté du 30/04/80 SDAP


Les annexes sanitaires précisent les dispositions en matière d’hygiène et notamment le zonage d’assainissement et les règles concernant la protection des ressources en eau potable.

Protection de certains éléments identitaires du paysage: des mesures de protection sur des espaces ou des éléments présentant un intérêt paysager pour le territoire communal ont été décidées, conformément aux orientations préalablement définies dans la stratégie communale.




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