Certificat d'hérédité
Certificat d'hérédité
À quoi sert-il ?
Le certificat d’hérédité indique la liste des héritiers d’une personne décédée, et permet à l’un d’entre eux, appelé le porte-fort, d’agir seul au nom et dans l’intérêt des autres héritiers, afin d’obtenir le versement par différents organismes de sommes dues au défunt, par exemple :
- le dernier versement d’une pension de retraite ou d’un salaire ;
- des sommes dues au défunt par des organismes publics ou parapublics : Sécurité sociale, CAF etc…
Comment est-il délivré ?
Le certificat d’hérédité est délivré à la condition que :
- les sommes à récupérer ne dépassent pas un plafond de 5 300 € par organisme
- le défunt n’avait pas rédigé de testament, de disposition de dernière volonté ou de donation au dernier vivant
- le défunt n’était pas lié à son conjoint par un contrat de mariage
- une succession n’est pas déjà ouverte chez un notaire
Qu'indique-t-il ?
Le certificat d’hérédité indique l’ensemble des héritiers d’une personne défunte. Il est signé par l’héritier qui déclare sur l’honneur, d’une part, l’exactitude des informations qu’il contient et, d’autre-part, qu’il se porte fort pour ses cohéritiers (c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des héritiers concernant les démarches effectuées à l’aide du certificat d’hérédité).
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces fournies par l’usager doivent permettre d’établir avec certitude le décès du défunt et les liens de parenté qui l’unissait à chacun des héritiers. Faute de pièce probante, le certificat d’hérédité ne pourra être délivré.
- La pièce d’identité du demandeur : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour
- Les pièces concernant la personne défunte : l’acte de décès et l’acte de naissance du défunt
- Les pièces justifiant des liens de parenté entre les héritiers et le défunt : le ou les livrets de famille où figurent le défunt et les héritiers. En l’absence de livret de famille, il conviendra de fournir les actes de naissance de chacun des héritiers, permettant d’établir le lien de parenté avec le défunt.
Quand le certificat d’hérédité ne peut pas être délivré
Dans les cas où un certificat d’hérédité ne peut pas être obtenu à la mairie, vous pourrez :
- Soit faire appel au notaire de votre choix
- Soit établir librement une attestation des héritiers, selon les conditions fixées par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier
Pour en savoir plus
Les textes de référence
Qui sont les héritiers d’une personne défunte
J’identifie les héritiers grâce au site Notaviz :