Eau et assainissement
Assainissement collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain du bâtiment à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal a mis en place la participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement (PRRA) qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés. Le montant de cette contribution financière a été fixé par délibération à 450,00€ par logement.
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de la maison à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de la maison jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement tous les frais engagés à la commune.
La commune contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Le coût de fonctionnement de ce service collectif d’assainissement est perçu semestriellement sur votre facture d’eau potable. La part fixe est fixée à 150 € annuel et le prix du m3 traité à 1€25.
Attention : lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement, le propriétaire de la maison a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal a mis en place la participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement (PRRA) qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés. Le montant de cette contribution financière a été fixé par délibération à 450,00€ par logement.
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de la maison à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de la maison jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement tous les frais engagés à la commune.
La commune contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Le coût de fonctionnement de ce service collectif d’assainissement est perçu semestriellement sur votre facture d’eau potable. La part fixe est fixée à 150 € annuel et le prix du m3 traité à 1€25.
Attention : lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement, le propriétaire de la maison a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.
